Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telles qu'elles sont ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B.
30/04/1997
éd.3
Modification]
§ 6. Aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations ...
d'application à partir du 30/04/1997