Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Remplacement] En l'absence d'approbation de l'accord par le Conseil général, la procédure prévue au § ...
      d'application à partir du 16/02/1999