Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 -
30/04/1997
éd.3
Remplacement]
d'application à partir du 30/04/1997
[Loi 23/12/2009 -
29/12/2009
p.82145 art.12
Modification]
d'application à partir du 29/12/2009