Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Remplacement] § 3. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas, suite à la demande ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] § 3. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas, suite à la demande ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL