Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 139.

de saisir les Chambres de première instance des contestations avec les dispensateurs de soins sur l'application de l'article 73bis, sous réserve de la compétence attribuée au fonctionnaire-dirigeant en vertu de l'article 143.
(En vigueur le: 15/05/2007 - )


Art. 142.

Le jugement des contestations avec les dispensateurs de soins visées à l'article 73bis est de la compétence exclusive des organes visés aux articles 143 et 144.
(En vigueur le: 15/05/2007 - )


Art. 144.

des infractions aux dispositions de l'article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l'article 143;
(En vigueur le: 15/05/2007 - )


Art. 156.

§ 1er. Les décisions du fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou du fonctionnaire désigné par lui, visées à l'article 143, les décisions des Chambres de première instance visées à l'article 142, et les décisions des Chambres de recours, visées aux articles 142 et 155, sont exécutoires de plein droit par provision, nonobstant tout recours. Des délais de paiement peuvent être accordés.
(En vigueur le: 15/05/2007 - 08/04/2012)


Art. 174.

Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas où l'octroi indu de prestations aurait été provoqué par des manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Dans ce cas, le délai de prescription est de 5 ans. Pour les faits soumis au fonctionnaire-dirigeant visé à l'article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l'article 144], la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive du fonctionnaire-dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours.
(En vigueur le: 15/05/2007 - 08/04/2012)


Art. 191.

17° le produit des des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 et des remboursements volontaires visés à l'article 146. [...];
(En vigueur le: 01/01/2008 - )


Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 11

§ 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou le fonctionnaire désigné par lui et la Chambre de Première Instance instituée auprès du Service précité peuvent imposer une interdiction à l'application du régime du tiers payant telle que visée au chapitre VII comme mesure additionnelle dans les cas pour lesquels ils ont connaissance, respectivement en application des articles 143 et 144 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, des infractions visées à l'article 73bis de la loi précitée.
(En vigueur le: 01/10/2015 - )