Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.

§ 3. En cas d'infraction aux dispositions de l' article 73bis, 1°, , 3°, 7° et 8°, le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, prononce dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois de l'expiration du délai prévu à l' article 143, § 2, alinéa 2, les mesures énoncées à l' article 142.
(En vigueur le: 15/05/2007 - 08/04/2012)

est cité par:

Art. 144.

des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l'article 143, § 3;
(En vigueur le: 15/05/2007 - )