Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 29/03/2012 - M.B.
30/03/2012
éd.3 p.20558 art.2
Insertion]
§ 4. <:M>Le titre IV du livre II de la quatrième partie du <:R>Code judiciaire<:r> ...
d'application à partir du 09/04/2012