Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 19/12/2008 -
31/12/2008
éd.3 p.69330 art.39
Remplacement]
d'application à partir du 10/01/2009
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 19/12/2008 -
31/12/2008
éd.3 p.69330 art.39
Remplacement]
d'application à partir du 10/01/2009