Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 214.


(En vigueur le: - 30/06/2019)

est cité par:

Art. 225.


(En vigueur le: 01/09/2012 - )