Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 214.
est cité par:
Art. 225.
(En vigueur le: 01/09/2012 - )
(En vigueur le:
-
30/06/2019)
(En vigueur le:
01/09/2012 -
)
Art. 214.