Liste des documents	Recherche	Publié le 21/04/2021	Aide

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

[Arrêté Royal 05/06/2007 - 29/06/2007 éd.3 p.35918 art.3 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2007

[Arrêté Royal 03/07/1996 - 25/01/2018 éd.2 p.5691 art.2 Modification]
      d'application à partir du 01/09/2017