Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Remplacement] Les forfaits sont fixés par hôpital, en divisant le budget des moyens financiers ...
      d'application à partir du 30/04/1997

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.12 Modification] Les <:W>honoraires forfaitaires<:w> sont fixés par hôpital, en divisant le ...
      d'application à partir du 29/12/2009