Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B.
30/04/1997
éd.3
Remplacement]
Les forfaits sont fixés par hôpital, en divisant le budget des moyens financiers ...
d'application à partir du 30/04/1997
[Loi 23/12/2009 - M.B.
29/12/2009
p.82145 art.12
Modification]
Les <:W>honoraires forfaitaires<:w> sont fixés par hôpital, en divisant le ...
d'application à partir du 29/12/2009