Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Art. 56.
      d'application à partir du 06/09/1994
      Note: Cet article est cité à l'article 9 du Décret du 8-11-2018 relatif aux organismes assureurs et portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - M.B. 05-12