Liste des documents	Recherche	En vigueur le 31/12/2001   *	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Remplacement] § 1er. Le Comité de l'assurance peut conclure des conventions pour des enquêtes et des ...
      d'application à partir du 01/09/2001