Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56quinquies

[Loi-programme 26/12/2013 - M.B. 31/12/2013 éd.2 p.103982 art.37 Insertion] <:W>Sont diminuées à 82 p.c. de leur valeur, les interventions forfaitaires ...
      d'application à partir du 01/01/2014

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Lors de la prise en charge dans une fonction première prise en charge des urgences ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL