Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/1999 - M.B.
31/12/1999
éd.3
Remplacement]
§ 3. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas, suite à la demande ...
d'application à partir du 10/01/2000