Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telles qu'elles sont ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.12 Modification] § 2. La Commission nationale médico-mutualiste formule des propositions soit ...
      d'application à partir du 29/12/2009

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] § 2. La Commission nationale médico-mutualiste formule des propositions soit ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL