d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 7.


Date de début de l'incapacité
Art. 8.
P 01/12/1997
  -28/04/2019
La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de:
P 01/12/1997
  -28/04/2019
- soit de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail ou par l'employeur sur la feuille de renseignements;
01/12/1997 - soit de la date mentionnée sur la notification de l'assureur-loi visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
01/12/1997 - soit de la date mentionnée par le titulaire sur la déclaration d'incapacité de travail.
P 01/12/1997
  -28/04/2019
Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l' article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.


Déclaration tardive

Art. 9.

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