d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 37.


Art. 38.
01/04/2003
  -31/12/2007
En ce qui concerne les titulaires visés à l' article 4, 12°, les documents récapitulatifs de cotisations sont adressés trimestriellement par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au plus tard quatre mois après la période à laquelle ils se rapportent.
01/04/2003
  -31/12/2007
Ces documents dont le modèle est arrêté par le Comité général de l'Institut susvisé comportent au moins les renseignements suivants:
01/04/2003
  -31/12/2007
- identification du cotisant;
01/04/2003
  -31/12/2007
- montant des cotisations et le nombre de trimestres auxquels se rapporte la cotisation

Section X - Dispositions finales

Art. 39.

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