d'application à partir du 25/07/2004
   

FR   NL  

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52quinquies.


Section II.- Formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité et d'adoption visé aux articles 223bis et 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996
Art. 52sexies.
01/01/2003
  -31/12/2005
§ 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l' article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant.
01/01/2003
  -31/12/2005
Dès réception de cette demande, l'organisme assureur remet au titulaire une feuille de renseignements, le cas échéant, une attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, conformes aux modèles établis par le Comité de gestion du Service des indemnités.
01/01/2003
  -31/12/2005
Le titulaire renvoie à son organisme assureur, à la fin du congé de paternité, la feuille de renseignements, ainsi que le cas échéant, l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, dûment remplies et signées.
01/01/2003
  -31/12/2005
§ 2. Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé à l' article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage du travailleur. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur, comme faisant partie de son ménage.
01/01/2003
  -31/12/2005
Dès réception de cette demande, l'organisme assureur remet au titulaire une feuille de renseignements, le cas échéant, une attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, conformes aux modèles établis par le Comité de gestion du Service des indemnités.
P 25/07/2004
  -31/12/2005
Le titulaire renvoie le plus vite possible à son organisme assureur la feuille de renseignements, ainsi que le cas échéant, l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, dûment remplies et signées.
P 25/07/2004
  -31/12/2005
Dans les huit jours qui suivent la fin de la période de congé d'adoption, le titulaire remet à son organisme assureur l'attestation, conforme au modèle repris sous l'annexe VIII, qui est remplie, datée et signée par l'employeur.


CHAPITRE III.- DU PAIEMENT DES INDEMNITES AUX MALADES MENTAUX

Art. 53.

FR   NL   [Affichage pour impression]