d'application à partir du 22/02/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 146bis.


Section II.- Du personnel d'inspection du Service d'évaluation et de contrôle médicaux
Art. 147.
P 06/09/1994
  -06/09/2017
Les médecins-inspecteurs ont pour mission de contrôler l'exécution des tâches confiées aux médecins-conseils. A cette fin, ils procèdent à toutes enquêtes nécessaires et, le cas échéant, à l'examen corporel des bénéficiaires.
P 06/09/1994
  -06/09/2017
Conformément aux dispositions des articles 90 et 94, les médecins-inspecteurs peuvent examiner les bénéficiaires et prendre une décision quant à l'état d'incapacité de travail.
P 22/02/2002
  -06/09/2017
Les pharmaciens-inspecteurs ont également pour mission de vérifier la bonne exécution des contrôles confiés aux médecins-conseils en rapport avec le remboursement des spécialités pharmaceutiques et des préparations magistrales.


Art. 148.

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