Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 32


(En vigueur le: 12/04/2010 - )

est cité par:

Art. 25

Dans cette même hypothèse, lorsque le Fonds se substitue à l'assureur du prestataire de soins en application de l'article 32, il adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d'indemnisation, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai d'un mois laissé à l'assureur pour répondre au rappel du Fonds.
(En vigueur le: 01/09/2012 - )