Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4

[M.B. 28/10/1986 Insertion] Art. 4.
      d'application à partir du 15/05/2003


[28/10/1986 vig.15/05/2003]

M - A.R. 8-5-01 - M.B. 7-6