Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4

[Arrêté Royal 31/01/2010 - M.B. 06/12/2010 p.74059 art.1 Insertion] <:M>Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut toujours ...
      d'application à partir du 01/06/2009

[Arrêté Royal 15/11/2010 - M.B. 15/12/2010 p.77413 art.1 Modification] Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut toujours être appliqué ...
      d'application à partir du 01/01/2011

[Arrêté Royal 03/09/2012 - M.B. 14/09/2012 éd.1 p.57493 art.1 Modification] Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut toujours être appliqué ...
      d'application à partir du 01/10/2012

[Arrêté Royal 30/08/2013 - M.B. 11/09/2013 p.64213 art.1 Modification] Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut toujours être appliqué ...
      d'application à partir du 01/04/2013