Publié le 04/04/2019
   

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Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2019 § 1er. Pour bénéficier de l'allocation de congé parental d'accueil, le travailleur indépendant doit introduire sa demande auprès de l'organisme assureur.
01/01/2019 Sans préjudice des règles fixées à l' article 3 du présent arrêté, la demande doit indiquer en nombre de semaines la période visée au même article.
01/01/2019 § 2. Pour que la demande visée au § 1er puisse être prise en considération, le travailleur indépendant fournit à l'organisme assureur
01/01/2019 a) une copie du document attestant du placement de l'enfant mineur chez lui conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.
01/01/2019 b) une déclaration sur l'honneur, lorsqu'il utilise le droit visé à l' article 3, § 1er, alinéa 2, et qu'il y a deux parents d'accueil, attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce droit.

Art. 7.

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