Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants

Art. 6

[Arrêté Royal 23/03/2019 - 04/04/2019 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2019