d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.


Art. 115.
06/09/1994
  -31/03/2009
Les périodes de repos visées à l' article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé.

CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ

Art. 116.

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