Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 144.
(En vigueur le: 09/04/2012 - )
est cité par:
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)
Art. 261
(En vigueur le: )
(En vigueur le:
09/04/2012 -
)
Art. 144.