Publié le 20/06/2014
   

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Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Art. 3.


Art. 4.
30/06/2014 Le champ d'application de la convention est strictement limité à l'accueil et la prise en charge dans deux types de structure : d'une part, dans des structures offrant des lits destinés à l'accueil temporaire des personnes en situation de précarité dont l'état ne justifie pas d'hospitalisation mais nécessite une prise en charge adaptée, dénommées ci-après « Lits Halte Soin de Santé » et, d'autre part, dans des structures offrant des lits destinés à l'accueil à plus ou moins long terme des personnes sans abri présentant des pathologies chroniques, de pronostic plus ou moins sombre et qui, au vu de leurs possibilités neuropsychiques, ne sont pas ou plus à même de se prendre en charge dans un avenir proche, dénommées ci-après « Lits d'Accueil Médicalisés ».
30/06/2014 La durée de prise en charge dans les « Lits Halte Soin de Santé » ne peut excéder deux mois.

Art. 5.

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