d'application à partir du 12/06/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 11.


Art. 12.
06/09/1994 Le Comité général:
06/09/1994 veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;
02/01/1996 propose au Ministre les modifications au cadre du personnel;
10/01/2009 se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger sans préjudice de l' article 185, § 2;
13/03/1998 3°bis désigne les supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler les propositions provisoires de sanctions disciplinaires;
06/09/1994 regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre;
06/09/1994 arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;
01/01/2003 affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 1°bis, a), 6° à 9° et 12° à 21° et 23°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au secteur des soins de santé et au secteur des indemnités et au secteur des pensions d'invalidité comme déterminé par l'article 2, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
12/06/2010 établit les directives en vue de l'organisation du contrôle administratif
12/06/2010 statue sur les avis et propositions de la Commission technique du Service du contrôle administratif et les transmet, le cas échéant, au ministre
06/07/2009 10° Abrogé par : Loi (prog) (I) 17-6-09 - M.B. 26-6 - éd. 2 - art. 11
06/09/1994 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

Art. 13.

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