d'application à partir du 07/09/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 76.


Section XVIII.- De la responsabilité financière des médecins prescripteurs
Art. 77.
07/09/2017 § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste formulé dans un délai qu'Il détermine, fixer les conditions et les règles déterminant dans quelle mesure, à l'égard de médecins dont le comportement en matière de prescription en biologie clinique et imagerie médicale dépasse les normes fixées sur la base des critères et paramètres qu'Il détermine, des honoraires qui diffèrent de ceux prévus dans les accords visés à l' article 50 sont appliqués quant aux prestations médicales effectuées par eux et prévues à l' article 34, 1°, a). Le Roi peut étendre l'application de la présente disposition, selon des modalités qu'Il détermine après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, à d'autres prestations visées à l' article 34.
07/09/2017 § 2. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste formulé dans un délai qu'Il détermine, arrêter que les honoraires forfaitaires visés à l' article 60 qu'Il désigne, ne peuvent être portés en compte à l'assurance soins de santé ni aux bénéficiaires, lorsque les prescriptions qui donnent lieu à ces honoraires émanent de médecins dont le comportement en matière de prescriptions dépasse les normes fixées par le Roi sur la base de critères et paramètres qu'Il détermine. Dans ce cas, les honoraires forfaitaires précités sont à charge des médecins prescripteurs selon les modalités fixées par le Roi.
07/09/2017 § 3. Le Roi détermine quelle instance constate le dépassement des normes visées aux §§ 1er et 2, ainsi que les modalités selon lesquelles les médecins peuvent interjeter appel de la décision prise par cette instance sur la base de ces paragraphes.
07/09/2017 Le recours est introduit devant la commission créée à cet effet au sein de la Commission nationale médico-mutualiste.
06/09/1994 Cette Commission est composée d'un président et d'un président suppléant bilingues, choisis parmi les magistrats des cours d'appel et des cours du travail, à l'exclusion des membres du Ministère public.
06/09/1994 Elle est composée en outre, de membres effectifs et suppléants, pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.
06/09/1994 Les membres sont :
06/09/1994 a) deux membres effectifs et deux membres suppléants, choisis parmi les magistrats des cours d'appel et des cours du travail, à l'exclusion des membres du Ministère public;
07/09/2017 b) quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, médecins, représentant les organisations professionnelles du corps médical;
07/09/2017 c) quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, médecins, représentant les organismes assureurs.
06/09/1994 Le Roi nomme le président et les membres de la Commission.
07/09/2017 § 4. La Commission statue après avoir convoqué et entendu le médecin prescripteur concerné.
06/09/1994 L'intéressé peut se faire assister par un avocat ou par toute personne de son choix.
06/09/1994 A peine de nullité, toute décision est motivée.
06/09/1994 § 5. Le Roi détermine les modalités de notification des décisions prises sur la base du présent article.
07/09/2017 § 6. La décision prise par l'instance visée au § 3, alinéa 1er, est exécutoire nonobstant appel, à partir de sa notification au médecin concerné et, en ce qui concerne l'application du § 2, aux dispensateurs de soins.
07/09/2017 § 7. Par dérogation au § 6, le médecin concerné peut, selon les modalités fixées par le Roi, demander la suspension de l'exécution de la décision visée au § 3.
06/09/1994 La suspension ne peut être accordée que :
06/09/1994 - si des moyens sérieux sont invoqués;
06/09/1994 - si l'exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.
06/09/1994 La Commission visée au § 3 statue sans délai sur la demande en suspension. Elle statue sur la demande principale dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision statuant sur la demande en suspension.
06/09/1994 § 8. Le Roi détermine les autres règles de procédure régissant le fonctionnement de la Commission visée au § 3, ainsi que la durée du mandat de ses membres.


Art. 77bis.

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