d'application à partir du 31/08/2015
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 100.


Art. 101.
12/04/2013 § 1er. Le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation visée à l' article 100, § 2, ou sans respecter les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen. Le Roi détermine le délai dans lequel cet examen doit être effectué, à compter de la constatation de l'activité non autorisée ou de la communication de celle-ci.
31/12/2010 En cas de décision négative, une décision de fin de reconnaissance est notifiée au titulaire dans le délai déterminé par le Roi.
31/08/2015 § 2. Le titulaire visé au paragraphe 1er est tenu de rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a accompli le travail non autorisé. Toutefois, si le titulaire a accompli un travail non autorisé le dimanche, l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède durant lequel le titulaire n'a exercé aucun travail, est chaque fois récupérée.
31/12/2010 Le Comité de gestion du Service des Indemnités peut toutefois renoncer, en tout ou en partie, à la récupération des indemnités visées à l'alinéa 1er dans les cas dignes d'intérêt, dépourvus d'intention frauduleuse.
31/12/2010 Cette décision tient compte de la proportionnalité à observer entre l'importance de la récupération, d'une part, et la nature ou la gravité du manquement du titulaire à ses obligations, d'autre part.
31/12/2010 A cet égard, le Comité prend notamment en considération les éléments suivants :
31/12/2010 la situation du titulaire sur le plan social et financier, ainsi que tout autre élément personnel pertinent;
31/12/2010 l'assujettissement ou non des activités non autorisées à la sécurité sociale;
31/12/2010 le volume desdites activités ainsi que l'importance des revenus s'y rapportant.
31/12/2010 § 3. Les jours ou la période pour lesquels les indemnités sont récupérées, sont assimilés à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale du titulaire, ainsi que des personnes à charge de celui-ci.

Art. 102.

FR   NL   [Affichage pour impression]