d'application à partir du 26/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.


Art. 144.
15/05/2007 § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres de première instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visées à l'article 161 de la Constitution.
09/04/2012 § 2. Les Chambres de première instance ont une compétence de pleine juridiction pour connaître:
15/05/2007 des infractions aux dispositions de l' article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l' article 143;
15/05/2007 des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l' article 143, § 3;
15/05/2007 des recours par le Fonctionnaire-dirigeant contre les décisions du Comité, classant sans suite ou avec un avertissement, les affaires mentionnées à l' article 146bis.
26/11/2018 des recours contre les décisions du Fontionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur base des articles 77sexies et 143, § 5.
15/05/2007 § 3. Les Chambres de recours ont une compétence de pleine juridiction pour :
15/05/2007 les recours contre les décisions des Chambres de première instance;
15/05/2007 les recours contre les décisions du Comité visées à l' article 155, § 2.
26/11/2018 § 3/1. Dans les cas visés au § 2, 1°, à la demande du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les Chambres de première instance et les Chambres de recours peuvent prononcer une interdiction d'utiliser le régime du tiers payant comme mesure complémentaire aux mesures prévues à l'article 142, § 1er, à l'égard des dispensateurs de soins ayant fait un usage abusif de ce régime.
26/11/2018 Cette interdiction peut être imposée pour une durée de minimum cinq jours à maximum deux ans.
26/11/2018 La date de l'entrée en vigueur de l'interdiction et la durée de celle-ci sont précisées dans la décision prononcée.
26/11/2018 Simultanément à la notification visée à l'article 156 § 2, le greffe communique aux organismes assureurs une copie conforme de la décision prononçant l'interdiction d'utiliser le régime du tiers payant.
09/04/2012 § 4. Le titre IV du livre II de la quatrième partie du Code judiciaire ne s'applique pas aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours.

Art. 145.

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