d'application à partir du 07/09/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 154.


Section IV.- Des mesures disciplinaires
Art. 155.
15/02/2003 § 1er. Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger:
10/01/2009 Abrogé par: loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3
07/09/2017 aux médecins-conseils, visés à l' article 154, qui ne se conforment pas aux règles d'assurances, aux directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, aux directives du Comité de gestion du Service des indemnités ou aux conditions et règles fixées en application de l'article 127, § 3, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer leurs fonctions pendant un terme qui ne peut excéder deux ans et l'interdiction définitive d'exercer ces fonctions.
07/09/2017 Le statut des médecins-conseil détermine les modalités suivants lesquelles les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de l'alinéa 1er sont portées à la connaissance des organismes assureurs.
07/09/2017 Le Comité peut aussi retirer temporairement ou définitivement l'accréditation du médecin-conseil qui ne se conforme pas aux normes et directives susvisées.
07/09/2017 Le statut des médecins-conseils détermine les modalités suivant lesquelles les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de l'alinéa 1er sont portées à la connaissance des organismes assureurs.
15/05/2007 § 2. Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin et visées à l' article 144, § 1er; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
07/09/2017 § 3. Le Comité peut, en outre, chaque fois que l'intérêt du service ou que l'intérêt général l'exige, suspendre préventivement ces médecins-conseils pour une durée maximum de deux mois.
10/01/2009 § 4. Abrogé par: loi 19-12-08 - M.B. 31-12 - éd. 3
15/02/2003 Cette suspension peut être renouvelée après avis motivé d'une des Chambres de recours.
07/09/2017 § 5. Tant devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux que devant les Chambres de recours, le médecin conseil doit être préalablement entendu et peut se faire assister par une personne de son choix.
15/05/2007 § 6. Abrogé par: Loi portant diverses dispositions en matière de santé (1) 13-12-06 - M.B. 28-12 - éd. 3


Section V. - Des décisions du fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et des décisions de juridictions administratives auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 156.

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