d'application à partir du 12/06/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 161.


Art. 162.
12/06/2010 Pour accomplir la mission visée à l' article 159, le Service du contrôle administratif dispose d'inspecteurs sociaux, de contrôleurs sociaux revêtus de différents grades, et d'agents administratifs. Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux ont pour mission de détecter et de constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail, de congé de maternité, de congé de paternité et d'adoption et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail frauduleux. Ils contrôlent aussi sur le plan administratif tous les documents délivrés dans le cadre de l'assurance soins de santé, l'assurance indemnités et l'assurance maternité. Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont chargés de surveiller l'application :
12/06/2010 de la tenue des documents sociaux, visée à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
12/06/2010 de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
12/06/2010 de la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne », définie en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
15/02/2003 Il procède à toute enquête ou constatation soit d'initiative, soit à la demande du Ministre, du Service des soins de santé, du Service des indemnités, du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou d'un organisme assureur.
06/09/1994 Le Service du contrôle administratif notifie, dans les trente jours, aux organismes assureurs, les constatations faites dans l'accomplissement de sa mission.

Art. 162bis.

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