Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 42.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 26.


(En vigueur le: 07/01/2007 - )


Art. 37.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )



(En vigueur le: 10/01/2013 - )



(En vigueur le: 02/01/1996 - )


Art. 47.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 52.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

Art. 1


(En vigueur le: 10/01/1997 - )