d'application à partir du 04/02/2005
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 29.


B. De la Commission nationale dento-mutualiste
Art. 30.
07/11/2003 La Commission nationale dento-mutualiste est composée:
07/11/2003 de dix membres effectifs et de dix membres suppléants, désignés par les organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire;
07/11/2003 de dix membres effectifs et de dix membres suppléants, désignés par les organismes assureurs.
04/02/2005 Pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif, et à un mandat de membre suppléant.


C. Dispositions communes aux Commissions nationales médico-mutualiste et dento-mutualiste

Art. 31.

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