d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 54.


Art. 55.
10/08/1996 Le siège des conseils techniques est valablement constitué si au moins la moitié de leurs membres sont présents.
10/08/1996 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix la proposition est rejetée.
10/08/1996 Lorsqu'un problème de nomenclature a été examiné à l'initiative des organisations professionnelles, le résultat du vote intervenu doit être communiqué au Comité de l'assurance quel que soit ce résultat, et cette communication doit faire mention de la proposition initiale des organisations professionnelles.

Art. 56.

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