d'application à partir du 01/03/2012
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 95.


Art. 96.
01/03/2012 § 1er. Sont reconnus compétents, les porteurs d'un des titres visés à l'article 18, 1° et 2° et à l'article 26bis, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres.
01/03/2012 § 2. Abrogé par: A.R. 5-12-11 - M.B. 12-1-12 - éd. 2 - art. 1

Art. 97.

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