d'application à partir du 10/08/1996
   

FR   NL  

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 99.


Art. 100.
10/08/1996 Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif.
10/08/1996 En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un président suppléant, nommé par le Roi, dans les conditions prévues à l' article 215, § 3, de la loi coordonnée.

Art. 101.

FR   NL   [Affichage pour impression]