d'application à partir du 01/01/2019
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 129.


Section II.- Du stage pour le droit aux soins de santé
Art. 130.
01/01/1998 § 1er. Les titulaires dont l'inscription ou l'affiliation doit être considérée comme une réinscription ou une réaffiliation au sens de l' article 252, dernier alinéa et dont la validité de la précédente inscription est échue en raison du non-respect des obligations en matière de cotisations personnelles qui sont fixées en ce qui concerne le droit aux interventions, doivent accomplir un stage de six mois qui débute à la date d'effet de la réinscription ou de la réaffiliation.
01/01/1998 Pour les titulaires visés à l' article 32, alinéa premier, 1° de la loi coordonnée, les données visées à l' article 277, néanmoins limitées à la durée du stage, doivent être transmises selon la procédure exposée dans l'article précité, dans le mois suivant la fin du stage.
01/01/1998 Dans le mois suivant la fin du stage, les instances ou les personnes qui délivrent aux titulaires concernés les documents de cotisation visés à l' article 276, § 1er, remettent aux titulaires qui ne sont pas visés au précédent alinéa, un document comportant les mêmes données que ces documents de cotisation, néanmoins limitées à la durée du stage.
01/01/1998 Le titulaire remet à son organisme assureur, dans les deux mois suivant la fin du stage, le document visé au précédent alinéa ou le bon de cotisation papier qu'il reçoit, le cas échéant, en application de l' article 277, § 1er.
01/01/1998 Sur la base des données ou des documents mentionnés ci-avant, l'organisme assureur vérifie si la valeur minimum, fixée pour la période du stage, est atteinte dans le cadre de l'assurance soins de santé, et le cas échéant, de l'assurance indemnités; il réclame éventuellement un complément de cotisation, suivant les règles indiquées à l' article 290. Pour ce faire, il se base sur la moitié de la rémunération annuelle minimum ainsi que sur le dénominateur 120.
01/01/1998 Le stage est accompli si la valeur minimum est atteinte dans le cadre de l'assurance soins de santé.
01/01/2018 Le stage est accompli si la valeur minimum est atteinte dans le cadre de l'assurance soins de santé. Le stage est suspendu pendant la période pendant laquelle le bénéficiaire est placé dans un établissement de soins conformément à l'article 19 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, à l'exception des institutions visées à l'article 3, 4°, a), b) et c) de cette loi.
01/01/2008 Abrogé par: A.R. 1-7-08 - M.B. 23-7 - art. 8 (avant alinéa 7)
01/01/1998 § 2. Les dispositions du § 1er ne s'appliquent cependant pas aux :
01/01/1998 1. personnes qui dans les six mois précédant leur réaffiliation ou réinscription pouvaient bénéficier d'interventions pour soins de santé à charge des pouvoirs publics belges;
01/01/1998 2. personnes qui dans les six mois précédant leur réaffiliation ou réinscription étaient bénéficiaires d'un régime d'assurance soins de santé organisé par un Etat de l'Espace Economique Européen ou un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention en matière de sécurité sociale relatives à la totalisation des périodes d'assurance;
01/01/1998 3. personnes ayant leur résidence principale en Belgique et qui, dans les six mois précédant leur réaffiliation ou réinscription, tombent sous l'application d'un statut d'un organisme de droit international ou européen, établi en Belgique ou par lequel elles sont employées en Belgique, qui prévoit une intervention dans le coût des soins de santé;
01/01/1998 4. personnes qui au cours des six mois précédant leur réaffiliation ou réinscription se trouvaient à l'étranger pour l'accomplissement d'une mission pour le compte de leur employeur ou de leur autorité religieuse;
01/01/2014 5. les titulaires dont on reconnaît qu'ils se trouvent dans une situation digne d'intérêt, qui est reconnue comme telle par l'organisme assureur et, ensuite, par le Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, les titulaires visés à l' article 32, alinéa 1er, 13° de la loi coordonnée, les enfants handicapés dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66 p.c. est constatée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi que les personnes qui démontrent qu'elles bénéficient d'un des avantages suivants :
01/01/2014 a) le revenu d'intégration institué par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
01/01/2014 b) le secours totalement ou partiellement pris en charge par l'Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale;
01/01/2014 c) la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001;
01/01/2014 d) le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1er avril 1969, ainsi que le maintien du droit à la majoration de la rente;
01/01/2014 e) une allocation octroyée à une personne handicapée en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
01/01/2019 6. personnes qui ont la qualité de titulaire au sens de l'article 32, alinéa 1er, 7° à 11°sexies, 16° et 20°, de la loi coordonnée précitée.
01/01/2014 Pour l'application des points 5 et 6, la personne doit bénéficier de l'avantage ou se trouver dans la situation à la date de la demande de réinscription ou dans les six mois à compter de la date à laquelle la réinscription prend effet.


Section III.- Dispositions particulières relatives au maintien du droit aux prestations de santé

Art. 131.

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