d'application à partir du 31/12/2015
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 172.


Art. 173.
31/12/2015 La section de la commission supérieure a pour mission de se prononcer, dans l'éventualité visée à l' article 172 :
31/12/2015 sur l'état d'invalidité des titulaires au sens de l' article 100 de la loi coordonnée, et d'en déterminer la durée, sans préjudice de l'application de l' article 94, alinéa 2, de la loi coordonnée;
31/12/2015 Abrogé par: A.R. 31-1-2017 - M.B. 10-2 - art. 2
31/12/2015 sur la reconnaissance de l'état d'incapacité de travail de titulaires qui ont exercé un travail sans l'autorisation visée à l' article 100, § 2, de la loi coordonnée et qui, lors de l'examen médical visé à l' article 101, § 1er, alinéa 1er, de la loi coordonnée, se trouvent en période d'invalidité.

Art. 174.

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