d'application à partir du 01/01/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 258.


Art. 259.
01/01/2014 L'ancien organisme assureur a la faculté de refuser la demande de mutation dans les cas visés sous a) à e). Ce dernier a l'obligation de refuser la demande de mutation dans les cas visés sous f) à h) :
01/01/2014 a) si, à la date pour laquelle la mutation est demandée, douze mois ne se sont pas écoulés depuis la date de l'inscription ou de l'affiliation comme titulaire dans l'organisme assureur qu'il désire quitter, la date d'inscription ou la date d'affiliation est fixée en application de l' article 252 ou de l' article 255, alinéa 2;
01/01/2014 b) si, à la date pour laquelle la mutation est demandée, le titulaire subit une sanction en vertu de l' article 168quinquies, § 2, de la loi coordonnée précitée ou si une sanction est prononcée avant cette date, celle-ci ne pourra sortir ses effets qu'après cette date.
01/01/2014 Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux sanctions prononcées avec sursis;
01/01/2014 c) si un des renseignements suivants fait défaut dans la demande de mutation : nom, prénom, numéro d'identification de la sécurité sociale ou à défaut de numéro, la date de naissance, dénomination du nouvel organisme assureur et date de mutation;
01/01/2014 d) si la demande de mutation n'a pas été envoyée dans le délai prévu à l' article 258;
01/01/2014 e) si le titulaire a, à la date pour laquelle la mutation est demandée, une dette vis-à-vis de son ancien organisme assureur, dette résultant de l'application des dispositions de la loi coordonnée précitée.
01/01/2014 Le montant de la dette et sa description sont indiqués sur la notification visée à l' article 260.
01/01/2014 Cependant, la mutation doit être accordée, si le nouvel organisme assureur paie l'intégralité de la somme due à l'ancien organisme assureur au plus tard le jour de la mutation et qu'il fournit à l'ancien organisme assureur la preuve que l'assuré lui a remboursé cette somme, dans un délai de 20 jours ouvrables à partir de la date de mutation;
01/01/2014 f) si le titulaire a sollicité sa mutation pour la même date auprès de plusieurs organismes assureurs;
01/01/2014 g) lorsque l'organisme assureur constate que la demande de mutation n'est pas signée par le titulaire concerné.
01/01/2014 La demande de mutation ne doit cependant pas être refusée si le titulaire de la demande confirme celle-ci par écrit;
01/01/2014 h) si la personne qui a introduit la demande de mutation est inscrite comme personne à charge auprès de l'ancien organisme assureur.

Art. 260.

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