d'application à partir du 01/01/2014
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 332.


Art. 333.
10/08/1996 Les organismes assureurs sont tenus d'établir trimestriellement les listes nominatives des titulaires et des ascendants qui ont payé une cotisation personnelle en application des articles 287, 130, 131 et 250.
01/01/2014 Les listes visées à l'alinéa 1er sont conformes aux modèles fixés par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif et transmises à l'Institut dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

Art. 334.

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