d'application à partir du 10/08/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 346.


Art. 347.
10/08/1996 En ce qui concerne les prestations de santé, des cadres statistiques mensuels cumulatifs sont établis par numéro de code de la nomenclature ou pseudo-numéro de code de la nomenclature, pour les disciplines médicales et paramédicales, déterminées par le Comité de l'assurance. Ces cadres comportent les montants des dépenses, le nombre de prestations et le nombre de journées d'hospitalisation pour l'ensemble du régime général et du régime des travailleurs indépendants, sans distinction selon la mutualité ou l'office régional. Les dépenses y afférentes doivent au moins atteindre le niveau des données figurant sur les documents de dépenses visés à l' article 337.
10/08/1996 Les organismes assureurs transmettent leurs cadres aux services de l'Institut dans les trois mois qui suivent le mois auquel ils se rapportent.

Art. 348.

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