Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )

est cité par:

Art. 247.


(En vigueur le: 10/08/2001 - )


Règlement du 19 décembre 2016 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé er indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2017 - )