Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.

[Arrêté Royal 12/01/2005 - 25/01/2005 éd.1 p.2107 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 04/02/2005