Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.

[ 31/07/1996 Insertion]
      d'application à partir du 10/08/1996

[Arrêté Royal 30/10/2003 - 07/11/2003 éd.2 Modification]
      d'application à partir du 07/11/2003