Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 96.

[Arrêté Royal 05/12/2011 - 12/01/2012 éd.2 p.1553 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/03/2012