Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 130.

[Arrêté Royal 15/05/2014 - 17/06/2014 éd.3 p.45757 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2014