Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 130.

[Arrêté Royal 26/01/2018 - 13/02/2018 p.10564 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2018